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Confidentialité│Plan du Site│2008 © Clinique juridique bilingue de Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic
| Absence d'avis d'ordre juridique. L'information contenue dans le site Web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Ne tarder pas à consulter un professionnel |
| Le Clinique juridique bilingue de Windsir-Essex est financée par Aide Juridique d'Ontario |
| Congédiement sans cause │CSPAAT │Droits de la personne │Droit de travail │Immigration │POSPH │RPC │Sécurité de la vieillesse |
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Congédiement sans cause
Accueil > Congédiement sans cause
Accueil > Congédiement sans cause
| Avez-vous été congédié(e)? Ce livret donne des renseignement au sujet des normes d'emploi applicable. |
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi énonce les normes minimales
que les employés et les employeurs doivent respecter. Une plainte
peut être faite si un patron ne respecte pas les normes. Notre clinique
peut aider avec la déposition d’une demande d’indemnité.
Nous représentons des clients si nécessaire ou encore nous aidons
les clients à se défendre eux-mêmes.
que les employés et les employeurs doivent respecter. Une plainte
peut être faite si un patron ne respecte pas les normes. Notre clinique
peut aider avec la déposition d’une demande d’indemnité.
Nous représentons des clients si nécessaire ou encore nous aidons
les clients à se défendre eux-mêmes.
Une personne peut réclamer des dommages
à la Cour Supérieure de Justice (incluant la
Cour des Petites Créances) si elle a été
congédiée sans raison, ou qu'elle a été
forcée de quitter son travail.
Notre clinique fournit des conseils en ce
qui concerne ce secteur de la loi.
Cependant nous ne représentons pas les
clients à la cour, par contre nous pouvons
donner des références.
à la Cour Supérieure de Justice (incluant la
Cour des Petites Créances) si elle a été
congédiée sans raison, ou qu'elle a été
forcée de quitter son travail.
Notre clinique fournit des conseils en ce
qui concerne ce secteur de la loi.
Cependant nous ne représentons pas les
clients à la cour, par contre nous pouvons
donner des références.
Les Normes d'emploi
Le préavis de licenciement
Durée de l'emploi Préavis
Moins de trois mois zero
Moins de 1 an 1 semaine
Moins de 3 ans 2 semaines
Moins de 4 ans 3 semaines
Moins de 5 ans 4 semaines
Moins de 6 ans 5 semaines
Moins de 7 ans 6 semaines
Moins de 8 ans 7 semaines
8 ans + 8 semaines
Moins de trois mois zero
Moins de 1 an 1 semaine
Moins de 3 ans 2 semaines
Moins de 4 ans 3 semaines
Moins de 5 ans 4 semaines
Moins de 6 ans 5 semaines
Moins de 7 ans 6 semaines
Moins de 8 ans 7 semaines
8 ans + 8 semaines
595, chemin Tecumseh Est, Bureau #3,
Windsor, (Ontario) N8X 2S1
Tél. 519-253-3526 TTY 519-253-5393
Téléc. 519-253-7874
Windsor, (Ontario) N8X 2S1
Tél. 519-253-3526 TTY 519-253-5393
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| Prenez votre place Take your place |
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