Confidentialité│Plan du Site│2009 © Clinique juridique bilingue Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic
| Absence d'avis d'ordre juridique. L'information contenue dans le site Web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Ne tarder pas à consulter un professionnel |
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| Congédiement sans cause │CSPAAT │Droits de la personne │Droit de travail │Immigration │POSPH │RPC │Sécurité de la vieillesse |
| Congédiement sans cause │CSPAAT │Droits de la personne │Droits de travail │Immigration │POSPH │RPC │Sécurité de la vieillesse |
| 595, chemin Tecumseh Est Bureau #3 Windsor, ON N8X 2S1 Tél. 519-253-3526 TTY 519-253-5393 Téléc. 519-253-7874 |
| Prenez votre place Take your place |
| Clinique juridique bilingue de Windsor-Essex |
| Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic |
| funded by Legal Aid Ontario finance par l’Aide juridique Ontario |
Université de Windsor*
2475, avenue University Ouest,
Windsor N9B 3P4
*Un feu de circulation à l’est du ch. Huron Church sur l’av. University Ouest
Ligne d’autobus 1C
Téléphone : 519-253-7150 ou 519-253-3000, poste 3904
Fax : 519-971-3617
Adresse électronique : cla@uwindsor.ca
Accessibilité : locaux adaptés aux fauteuils roulants
Quels services sont fournis?
Des services juridiques gratuits sont offerts à toute personne de la communauté qui répond aux
critères financiers et dont la cause relève de la compétence du bureau ainsi qu’aux étudiants de premier
cycle à temps plein de l’Université de Windsor. Des étudiants en droit travaillent bénévolement sur les
dossiers sous l’autorité d’avocats.
Comment présenter une demande?
Sur rendez-vous ou, dans certains cas limités, en se présentant spontanément au bureau.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier des services?
Il faut répondre à des critères financiers et géographiques (autrement dit, le cas doit concerner
Windsor et le comté d’Essex) et le cas doit viser l’un des domaines du droit couverts par le bureau
(voir l’énumération qui suit). En matière pénale, le client doit produire la lettre qu’a envoyée Aide
juridique Ontario pour l’aviser qu’elle refusait sa demande du fait qu’il s’agit d’une affaire à instruire
par procédure sommaire et qu’aucune sentence d’emprisonnement n’est probable.
Quels domaines du droit sont couverts?
Affaires relevant de la Cour des petites créances, affaires étudiantes de l’Université de Windsor,
relations propriétaire-locataire, Code de la route et infractions de compétence provinciale, affaires
pénales de moindre importance. Des affidavits ainsi que des services de légalisation sont fournis à peu
de frais.
Quels domaines du droit ne sont pas couverts?
Préjudice personnel, accusation de conduite avec facultés affaiblies, dossiers en droit familial,
infractions pénales à juger par mise en accusation, dossiers civils engageant une somme de plus de 10
000 $, jeunes contrevenants, affaires immobilières et représentation du propriétaire dans un dossier
propriétaire-locataire.
Combien coûtent les services et l’information fournis?
Les services sont gratuits, mais les clients devront assumer toutes les amendes imposées, les frais de
justice accordés, les frais exigés pour la présentation de demandes au gouvernement et les droits de
dépôt en cour. La CLA est un projet de la Faculté de droit de l’Université de Windsor et son
financement est assuré par Aide juridique Ontario.
2475, avenue University Ouest,
Windsor N9B 3P4
*Un feu de circulation à l’est du ch. Huron Church sur l’av. University Ouest
Ligne d’autobus 1C
Téléphone : 519-253-7150 ou 519-253-3000, poste 3904
Fax : 519-971-3617
Adresse électronique : cla@uwindsor.ca
Accessibilité : locaux adaptés aux fauteuils roulants
Quels services sont fournis?
Des services juridiques gratuits sont offerts à toute personne de la communauté qui répond aux
critères financiers et dont la cause relève de la compétence du bureau ainsi qu’aux étudiants de premier
cycle à temps plein de l’Université de Windsor. Des étudiants en droit travaillent bénévolement sur les
dossiers sous l’autorité d’avocats.
Comment présenter une demande?
Sur rendez-vous ou, dans certains cas limités, en se présentant spontanément au bureau.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier des services?
Il faut répondre à des critères financiers et géographiques (autrement dit, le cas doit concerner
Windsor et le comté d’Essex) et le cas doit viser l’un des domaines du droit couverts par le bureau
(voir l’énumération qui suit). En matière pénale, le client doit produire la lettre qu’a envoyée Aide
juridique Ontario pour l’aviser qu’elle refusait sa demande du fait qu’il s’agit d’une affaire à instruire
par procédure sommaire et qu’aucune sentence d’emprisonnement n’est probable.
Quels domaines du droit sont couverts?
Affaires relevant de la Cour des petites créances, affaires étudiantes de l’Université de Windsor,
relations propriétaire-locataire, Code de la route et infractions de compétence provinciale, affaires
pénales de moindre importance. Des affidavits ainsi que des services de légalisation sont fournis à peu
de frais.
Quels domaines du droit ne sont pas couverts?
Préjudice personnel, accusation de conduite avec facultés affaiblies, dossiers en droit familial,
infractions pénales à juger par mise en accusation, dossiers civils engageant une somme de plus de 10
000 $, jeunes contrevenants, affaires immobilières et représentation du propriétaire dans un dossier
propriétaire-locataire.
Combien coûtent les services et l’information fournis?
Les services sont gratuits, mais les clients devront assumer toutes les amendes imposées, les frais de
justice accordés, les frais exigés pour la présentation de demandes au gouvernement et les droits de
dépôt en cour. La CLA est un projet de la Faculté de droit de l’Université de Windsor et son
financement est assuré par Aide juridique Ontario.
Community Legal Aid (CLA)
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