Confidentialité│Plan du Site│2008 © Clinique juridique bilingue Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic
| Absence d'avis d'ordre juridique. L'information contenue dans le site Web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Ne tarder pas à consulter un professionnel |
| Le Clinique juridique bilingue Windsor-Essex est financée par Aide Juridique d'Ontario |
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Sans frais
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Livrets d'information
CLEO a produit un nombre de
livrets dl'information disponible
pour téléchargement. (Tout
les livrets sont dans le format
PDF.)
Comment présenter une demande
de prestations
Les prestations CSPAAT
Quand présenter une demande de
prestations
Vos soins de santé
Le droit de reprendre son emploi
après une blessure
Vos obligations légaless
Votre droit d'appel
livrets dl'information disponible
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Les prestations CSPAAT
Quand présenter une demande de
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Vos soins de santé
Le droit de reprendre son emploi
après une blessure
Vos obligations légaless
Votre droit d'appel
| Donnez un compte rendu d’un blessure immédiatement, même si vous pensez que c'est pas sérieux. |
Comment est-ce que je fais une réclamation pour les
prestations?
Pour faire une demande pour des prestations, vous devez completer
et arranger pour faire complèter plusieurs formulaires.
Premier rapport du médecin - Formulaire 8
Votre médecin devra remplir un Formulaire 8, et le faire parvenir à la
Commission. Votre docteur aura déjà probablement ce formulaire.
Formulaire de détermination des capacités fonctionnelles
Votre médecin devra completer ce formulaire. Votre patron aura des
copies de ce formulaire que vous pouvez remettre à votre médecin.
Avis de lésion ou Maladie (Employeur) - Formulaire 7
Votre patron complète le formulaire 7. Votre patron a trois jours
pour déposer ce formulaire à la Commission. Votre patron peut vous
demander de signer la section du formulaire qui donne autorisation à
votre médecin de fournir à votre patron le Formulaire de
détermination des capacités fonctionnelles.
Votre patron doit vous remettre une copie du Formulaire 7 lorsqu’il
le dépose à la Commission. Assurez-vous que votre patron a
correctement décrit l’accident et vos blessures et que tous vos
salaires ont été inscrits.
Avis de lésion ou Maladie (Travailleur) - Formulaire 6
Si vous avez signé le Formulaire 7 et qu'il a été envoyé à la
Commission votre demande a été déposée officiellement. Cependant,
si cela n'a pas été fait vous devez remplir et soumettre le Formulaire
6 à la Commission.
Sur ce formulaire vous expliquerez en détail de ce qui a causé votre
blessure ou maladie. Le Formulaire 7 doit être envoyé à la
Commission dans les six mois de la date de votre accident ou
maladie. Vous devriez songer à complèter le Formulaire 6 même si
votre patron a expédié le Formulaire 7.
Pour plus de renseignements au sujet des accidents de travail
téléchargez le livret de CLEO (pdf).
prestations?
Pour faire une demande pour des prestations, vous devez completer
et arranger pour faire complèter plusieurs formulaires.
Premier rapport du médecin - Formulaire 8
Votre médecin devra remplir un Formulaire 8, et le faire parvenir à la
Commission. Votre docteur aura déjà probablement ce formulaire.
Formulaire de détermination des capacités fonctionnelles
Votre médecin devra completer ce formulaire. Votre patron aura des
copies de ce formulaire que vous pouvez remettre à votre médecin.
Avis de lésion ou Maladie (Employeur) - Formulaire 7
Votre patron complète le formulaire 7. Votre patron a trois jours
pour déposer ce formulaire à la Commission. Votre patron peut vous
demander de signer la section du formulaire qui donne autorisation à
votre médecin de fournir à votre patron le Formulaire de
détermination des capacités fonctionnelles.
Votre patron doit vous remettre une copie du Formulaire 7 lorsqu’il
le dépose à la Commission. Assurez-vous que votre patron a
correctement décrit l’accident et vos blessures et que tous vos
salaires ont été inscrits.
Avis de lésion ou Maladie (Travailleur) - Formulaire 6
Si vous avez signé le Formulaire 7 et qu'il a été envoyé à la
Commission votre demande a été déposée officiellement. Cependant,
si cela n'a pas été fait vous devez remplir et soumettre le Formulaire
6 à la Commission.
Sur ce formulaire vous expliquerez en détail de ce qui a causé votre
blessure ou maladie. Le Formulaire 7 doit être envoyé à la
Commission dans les six mois de la date de votre accident ou
maladie. Vous devriez songer à complèter le Formulaire 6 même si
votre patron a expédié le Formulaire 7.
Pour plus de renseignements au sujet des accidents de travail
téléchargez le livret de CLEO (pdf).
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595, chemin Tecumseh Est, Bureau #3,
Windsor, (Ontario) N8X 2S1
Tél. 519-253-3526 TTY 519-253-5393
Téléc. 519-253-7874
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